M-28 - Loi sur le ministère des Transports

Article 12.32.1.1 Versions de la disposition

2017-06-01

12.32.1.1. Pour l’application du sous-paragraphe f du paragraphe 1° de l’article 12.30 et du troisième alinéa de l’article 12.32.1:

1°  sont des «organismes publics de transport en commun» les organismes publics de transport en commun déterminés par le gouvernement, qui sont présents sur le territoire donné sur lequel la majoration de la taxe sur les carburants visée est perçue;

2°  est un «territoire donné» un territoire visé par une majoration de la taxe, tel que défini à l’article 1 de la Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1), à l’exclusion du territoire de l'Autorité régionale de transport métropolitain, ou, le cas échéant, une partie d’un territoire visé par une majoration de la taxe lorsque ce dernier est divisé par le gouvernement après consultation des municipalités régionales de comté, de la Communauté métropolitaine de Québec et des municipalités locales dont le territoire n’est pas compris dans celui d’une municipalité régionale de comté ou de la Communauté métropolitaine de Québec, qui sont présentes sur ce territoire.

2012, c. 28, a. 28; 2016, c. 8, a. 79.

2012-12-07

12.32.1.1. Pour l’application du sous-paragraphe f du paragraphe 1° de l’article 12.30 et du troisième alinéa de l’article 12.32.1:

1°  sont des «organismes publics de transport en commun» les organismes publics de transport en commun déterminés par le gouvernement, parmi ceux visés à l’article 88.7 de la Loi sur les transports (chapitre T-12) qui sont présents sur le territoire donné sur lequel la majoration de la taxe sur les carburants visée est perçue;

2°  est un «territoire donné» un territoire visé par une majoration de la taxe, tel que défini à l’article 1 de la Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1) , à l’exclusion du territoire de l’Agence métropolitaine de transport, ou, le cas échéant, une partie d’un territoire visé par une majoration de la taxe lorsque ce dernier est divisé par le gouvernement après consultation des municipalités régionales de comté, de la Communauté métropolitaine de Québec et des municipalités locales dont le territoire n’est pas compris dans celui d’une municipalité régionale de comté ou de la Communauté métropolitaine de Québec, qui sont présentes sur ce territoire.

2012, c. 28, a. 28.